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Question-réponse
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic. Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais Le nouveau syndic ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2610">président du conseil syndical</a> <span class="miseenevidence">doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents</span>. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants : Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20851">faire un recours devant le tribunal</a>. Le juge peut alors ordonner la remise sous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R16772">astreinte</a> des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> dus depuis la mise en demeure. Logement Logement
Conseil syndical de copropriété
Logement Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
Questions ? Réponses !
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Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic. Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais Le nouveau syndic ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2610">président du conseil syndical</a> <span class="miseenevidence">doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents</span>. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants : Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20851">faire un recours devant le tribunal</a>. Le juge peut alors ordonner la remise sous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R16772">astreinte</a> des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> dus depuis la mise en demeure. Logement Logement
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