faire la démarche en ligne
Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
Question-réponse
Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant. Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage). La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être : L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :
Attention :
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Information et protection du consommateur
Argent - Impôts - Consommation Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant. Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage). La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être : L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :
Attention :
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Information et protection du consommateur
Argent - Impôts - Consommation Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
