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Question-réponse
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les annonces immobilières de vente comportent des informations obligatoires, quel que soit le support sur lequel elles sont affichées ou publiées (vitrines de l'agence, journaux, site internet...). Des informations complémentaires sont fournies pour la vente d'un bien en copropriété. L'annonce immobilière donne les<span class="miseenevidence"> caractéristiques principales </span>du bien vendu : La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> puni de sanctions pénales.
À savoir avec l'autorisation du vendeur, une<span class="miseenevidence"> photographie</span> accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie. L'annonce indique les éléments suivants sur le<span class="miseenevidence"> prix de vente</span> : Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">payés par l'acheteur</span>, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives. Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">à la charge du vendeur</span>, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné. Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les<span class="miseenevidence"> tarifs maximums de ses prestations</span> toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle. L'annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>. Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux. L'annonce donne également des<span class="miseenevidence"> renseignements sur l'agence immobilière</span> : L'annonce immobilière donne les<span class="miseenevidence"> caractéristiques principales </span>du bien vendu : La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> puni de sanctions pénales.
À savoir avec l'autorisation du vendeur, une<span class="miseenevidence"> photographie</span> accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie. L'annonce indique les éléments suivants sur le<span class="miseenevidence"> prix de vente</span> : Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">payés par l'acheteur</span>, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives. Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">à la charge du vendeur</span>, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné. Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les<span class="miseenevidence"> tarifs maximums de ses prestations</span> toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle. L'annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>. Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux. L'annonce donne également des<span class="miseenevidence"> renseignements sur l'agence immobilière</span> : L'annonce doit être complétée par les éléments suivants : Logement
Vente d'un logement en copropriété
Logement Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
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informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les annonces immobilières de vente comportent des informations obligatoires, quel que soit le support sur lequel elles sont affichées ou publiées (vitrines de l'agence, journaux, site internet...). Des informations complémentaires sont fournies pour la vente d'un bien en copropriété. L'annonce immobilière donne les<span class="miseenevidence"> caractéristiques principales </span>du bien vendu : La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> puni de sanctions pénales.
À savoir avec l'autorisation du vendeur, une<span class="miseenevidence"> photographie</span> accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie. L'annonce indique les éléments suivants sur le<span class="miseenevidence"> prix de vente</span> : Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">payés par l'acheteur</span>, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives. Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">à la charge du vendeur</span>, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné. Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les<span class="miseenevidence"> tarifs maximums de ses prestations</span> toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle. L'annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>. Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux. L'annonce donne également des<span class="miseenevidence"> renseignements sur l'agence immobilière</span> : L'annonce immobilière donne les<span class="miseenevidence"> caractéristiques principales </span>du bien vendu : La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> puni de sanctions pénales.
À savoir avec l'autorisation du vendeur, une<span class="miseenevidence"> photographie</span> accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie. L'annonce indique les éléments suivants sur le<span class="miseenevidence"> prix de vente</span> : Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">payés par l'acheteur</span>, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives. Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">à la charge du vendeur</span>, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné. Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les<span class="miseenevidence"> tarifs maximums de ses prestations</span> toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle. L'annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>. Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux. L'annonce donne également des<span class="miseenevidence"> renseignements sur l'agence immobilière</span> : L'annonce doit être complétée par les éléments suivants : Logement
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