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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée <span class="expression">gratification minimale</span>. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. La gratification peut être exonérée de cotisations sociales.
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité. Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure : En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification. Le stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français. Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité. Toutefois, vous percevez une gratification <span class="miseenevidence">obligatoire</span> après <span class="miseenevidence">3 mois</span> de présence dans l'organisme d'accueil, c'est-à-dire : En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification. L'élève ressortissant d'un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un élève français.
Attention :
cette obligation concerne uniquement les <span class="miseenevidence">stagiaires élèves et étudiants</span> dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3013">d'autres règles</a> s'appliquent. Pour calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter le <span class="miseenevidence">nombre d'heures de présence effective </span>que vous avez effectuées durant votre stage. Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, la gratification des jours d'absence n'est pas obligatoire. Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à <span class="valeur">3,90 €</span> par heure de stage, correspondant à <span class="valeur">15 %</span> du plafond horaire de la sécurité sociale (soit <span class="valeur">26 €</span> x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à <span class="valeur">3,90 €</span>. L'employeur doit le vérifier dans la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2395">convention collective</a>. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1<Exposant>er</Exposant> janvier. La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour de stage.
Exemple Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 mars 2022 : Le montant de la gratification totale due est de <span class="miseenevidence">448 heures</span>, soit <span class="valeur">1 747,20 €</span>. La gratification peut être versée de 2 manières : Période Nombre d'heures réelles Lissage (=<span class="valeur">1 747,20 €</span>/3) Janvier <span class="valeur">573,30 €</span> <span class="valeur">573,30 €</span> Février <span class="valeur">546,00 €</span> <span class="valeur">573,30 €</span> Mars <span class="valeur">627,90 €</span> <span class="valeur">573,30 €</span> <span class="miseenevidence">Total</span> <span class="valeur">1 747,20 €</span> <span class="valeur">1 747,20 €</span> Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées. Si son montant horaire de la gratification ne dépasse pas <span class="valeur">3,90 €</span>, vous êtes exonéré de charges (la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31258">CRDS</a> ne sont pas dues). Une gratification conventionnelle supérieure à <span class="valeur">3,90 €</span> est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.
À noter la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31127">Smic</a>. Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52183">ayant droit</a> du régime de vos parents. En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage. La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage. Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.
Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de rémunération du stage
Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2
Montant minimal
Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires (pdf - 108.2 KB)
Exonération d'impôt sur le revenu
Stagiaire en milieu professionnel : franchise de cotisations sociales
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Gratification minimale d'un stagiaire
Ministère chargé du travail
©
Direction de l'information légale et administrative
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire
Couverture maladie
Cotisation accident du travail
Contributions exclues
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée <span class="expression">gratification minimale</span>. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. La gratification peut être exonérée de cotisations sociales.
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité. Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure : En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification. Le stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français. Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité. Toutefois, vous percevez une gratification <span class="miseenevidence">obligatoire</span> après <span class="miseenevidence">3 mois</span> de présence dans l'organisme d'accueil, c'est-à-dire : En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification. L'élève ressortissant d'un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un élève français.
Attention :
cette obligation concerne uniquement les <span class="miseenevidence">stagiaires élèves et étudiants</span> dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3013">d'autres règles</a> s'appliquent. Pour calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter le <span class="miseenevidence">nombre d'heures de présence effective </span>que vous avez effectuées durant votre stage. Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, la gratification des jours d'absence n'est pas obligatoire. Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à <span class="valeur">3,90 €</span> par heure de stage, correspondant à <span class="valeur">15 %</span> du plafond horaire de la sécurité sociale (soit <span class="valeur">26 €</span> x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à <span class="valeur">3,90 €</span>. L'employeur doit le vérifier dans la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2395">convention collective</a>. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1<Exposant>er</Exposant> janvier. La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour de stage.
Exemple Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 mars 2022 : Le montant de la gratification totale due est de <span class="miseenevidence">448 heures</span>, soit <span class="valeur">1 747,20 €</span>. La gratification peut être versée de 2 manières : Période Nombre d'heures réelles Lissage (=<span class="valeur">1 747,20 €</span>/3) Janvier <span class="valeur">573,30 €</span> <span class="valeur">573,30 €</span> Février <span class="valeur">546,00 €</span> <span class="valeur">573,30 €</span> Mars <span class="valeur">627,90 €</span> <span class="valeur">573,30 €</span> <span class="miseenevidence">Total</span> <span class="valeur">1 747,20 €</span> <span class="valeur">1 747,20 €</span> Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées. Si son montant horaire de la gratification ne dépasse pas <span class="valeur">3,90 €</span>, vous êtes exonéré de charges (la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31258">CRDS</a> ne sont pas dues). Une gratification conventionnelle supérieure à <span class="valeur">3,90 €</span> est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.
À noter la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31127">Smic</a>. Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52183">ayant droit</a> du régime de vos parents. En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage. La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage. Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.
Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de rémunération du stage
Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2
Montant minimal
Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires (pdf - 108.2 KB)
Exonération d'impôt sur le revenu
Stagiaire en milieu professionnel : franchise de cotisations sociales
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Gratification minimale d'un stagiaire
Ministère chargé du travail
©
Direction de l'information légale et administrative
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire
Couverture maladie
Cotisation accident du travail
Contributions exclues
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