faire la démarche en ligne
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Question-réponse
Vérifié le 24/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span>. Elle vous <span class="miseenevidence">autorise à travailler</span>. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent. Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre <span class="miseenevidence">avant</span> votre demande d'admission au séjour. Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours <span class="miseenevidence">autorisant à travailler</span> vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité. Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France. Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice. Vous pouvez aussi bénéficier des aides suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Elle est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Cette carte est valable 1 an. La carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2208">carte de résident</a>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme : L421-1 à L421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10
Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L436-8
Site du dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ)
Dispositif national AC.SÉ
©
Direction de l'information légale et administrative
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Comment déposer la demande ?
Où s’adresser ?
Quels sont les documents à présenter ?
Quel est le coût de la carte de séjour ?
Où retirer la carte ?
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 24/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span>. Elle vous <span class="miseenevidence">autorise à travailler</span>. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent. Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre <span class="miseenevidence">avant</span> votre demande d'admission au séjour. Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours <span class="miseenevidence">autorisant à travailler</span> vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité. Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France. Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice. Vous pouvez aussi bénéficier des aides suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Elle est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Cette carte est valable 1 an. La carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2208">carte de résident</a>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme : L421-1 à L421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10
Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L436-8
Site du dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ)
Dispositif national AC.SÉ
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Direction de l'information légale et administrative
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Comment déposer la demande ?
Où s’adresser ?
Quels sont les documents à présenter ?
Quel est le coût de la carte de séjour ?
Où retirer la carte ?
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