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Fiche pratique
Vérifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.
Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice
Travail - Formation
Protection fonctionnelle : agent public victime
Et aussi
informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.
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