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Question-réponse
Vérifié le 14/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure administrative qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour rejoindre un groupe terroriste (djihadisme). La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.
Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être prise à votre encontre si vous êtes Français (mineur ou majeur) et soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes : L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent craint que son enfant soit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1774">emmené par l'autre parent à l'étranger</a> ou bien qu'il quitte seul le territoire (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1774">fugue, vacances, terrorisme,...) <LienInterne LienPublication="F32114" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">peut l'en empêcher</a>. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste. Sa décision est écrite et argumentée. La personne concernée en est informé par tout moyen (sms, mail...). La décision d'IST vous est ensuite <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a> d'une des 3 manières suivantes : Une notice est jointe à la décision et vous informe sur vos droits et obligations. Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis. L'IST entraîne votre inscription dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>. L'information est transmise au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>. L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée. La décision d'IST vous est ensuite notifiée de la même manière que pour la décision initiale. La décision d'IST rend non valable votre passeport et/ou votre carte nationale d'identité. Vous devez restituer votre passeport et/ou de carte nationale d'identité dès la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification. La décision d'IST indique à qui remettre vos titres d'identité : En échange de la restitution de tous vos titres d'identité, un récépissé vous est délivré (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé). Le récépissé est considéré comme un justificatif de votre identité en France. La durée du récépissé est égale à celle de l'IST. Vous avez plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST. Vous pouvez écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations. Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST. Vous avez droit à un avocat. Votre courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur : Vous pouvez présenter vos observations lors d'un entretien à la préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez. Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix ou vous faire représenter par un avocat. Vous devez contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST. Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a> pour demander l'annulation de la décision d'IST. Pour saisir le tribunal administratif, vous pouvez utiliser un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2549">référé suspension</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2551">référé liberté</a>. Vous devez faire votre recours dans les 2 mois suivant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST ou de son renouvellement. Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision. Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende. L'interdiction de sortie prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R16145">abrogée</a> par le ministre.
Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire
Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d'identité et remise du récépissé
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
©
Direction de l'information légale et administrative
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Vérifié le 14/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure administrative qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour rejoindre un groupe terroriste (djihadisme). La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.
Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être prise à votre encontre si vous êtes Français (mineur ou majeur) et soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes : L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent craint que son enfant soit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1774">emmené par l'autre parent à l'étranger</a> ou bien qu'il quitte seul le territoire (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1774">fugue, vacances, terrorisme,...) <LienInterne LienPublication="F32114" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">peut l'en empêcher</a>. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste. Sa décision est écrite et argumentée. La personne concernée en est informé par tout moyen (sms, mail...). La décision d'IST vous est ensuite <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a> d'une des 3 manières suivantes : Une notice est jointe à la décision et vous informe sur vos droits et obligations. Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis. L'IST entraîne votre inscription dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>. L'information est transmise au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>. L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée. La décision d'IST vous est ensuite notifiée de la même manière que pour la décision initiale. La décision d'IST rend non valable votre passeport et/ou votre carte nationale d'identité. Vous devez restituer votre passeport et/ou de carte nationale d'identité dès la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification. La décision d'IST indique à qui remettre vos titres d'identité : En échange de la restitution de tous vos titres d'identité, un récépissé vous est délivré (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé). Le récépissé est considéré comme un justificatif de votre identité en France. La durée du récépissé est égale à celle de l'IST. Vous avez plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST. Vous pouvez écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations. Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST. Vous avez droit à un avocat. Votre courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur : Vous pouvez présenter vos observations lors d'un entretien à la préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez. Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix ou vous faire représenter par un avocat. Vous devez contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST. Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a> pour demander l'annulation de la décision d'IST. Pour saisir le tribunal administratif, vous pouvez utiliser un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2549">référé suspension</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2551">référé liberté</a>. Vous devez faire votre recours dans les 2 mois suivant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST ou de son renouvellement. Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision. Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende. L'interdiction de sortie prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R16145">abrogée</a> par le ministre.
Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire
Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
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