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Question-réponse
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Quand faire la demande de révision ? Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification : Cette demande peut être faite : Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1 Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant : Comment contester la révision ? En cas de réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Recours contentieux Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Apa : comment vos besoins sont-ils étudiés ? (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?
Où s’adresser ?
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Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Quand faire la demande de révision ? Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification : Cette demande peut être faite : Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1 Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant : Comment contester la révision ? En cas de réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Recours contentieux Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
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