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Question-réponse
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens. L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies : Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie. Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués. Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence : Votre demande doit comporter les documents suivants : Votre demande doit comporter les documents suivants : Votre demande doit comporter les documents suivants : L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire. Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte. Justice Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
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Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens. L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies : Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie. Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués. Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence : Votre demande doit comporter les documents suivants : Votre demande doit comporter les documents suivants : Votre demande doit comporter les documents suivants : L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire. Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte. Justice Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
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