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                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                
                         >        
            
                            
                    Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
        
        Majoration de l'impôt dû
Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

    10 % en l'absence de mise en demeure

    20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure

    40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
    

        
            
             Attention :         

        
            si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.        

        
        
    
Intérêts de retard
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1728                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                
                         >        
            
                            
                    Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
        
        Majoration de l'impôt dû
Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

    10 % en l'absence de mise en demeure

    20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure

    40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
    

        
            
             Attention :         

        
            si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.        

        
        
    
Intérêts de retard
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1728                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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