faire la démarche en ligne
Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables. Majoration de l'impôt dû Vous devrez payer une majoration de <span class="valeur">10 %</span>. Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit. Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants : En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31451">des sanctions plus lourdes s'appliquent</a>. Intérêts de retard Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> de l'impôt dû par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).
À savoir vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration. Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables. Majoration de l'impôt dû Vous devrez payer une majoration de <span class="valeur">10 %</span>. Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit. Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants : En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31451">des sanctions plus lourdes s'appliquent</a>. Intérêts de retard Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> de l'impôt dû par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).
À savoir vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration. Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
