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Question-réponse
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Consultez la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours. La notification indique à qui adresser votre recours : Vous devez adresser votre recours au procureur de la République <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>. Le Procureur de la République doit <span class="miseenevidence">confirmer</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonner la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours</span>. Si vous obtenez une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">remboursement des frais</span> d'enlèvement et de garde en fourrière. Vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.</span> La demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R39324">AR</a></span>. Joignez à votre demande les documents suivants : Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>. Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière. Vous devez adresser votre recours auprès du préfet <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement du véhicule</span>. Le préfet <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.</span>
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité Transports - Mobilité Transports - Mobilité Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Où s’adresser ?
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