faire la démarche en ligne
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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
Exemple Nom double pour chacun des époux Nom du 1 Nom du 2 Le 1
Exemple Nom composé pour chacun des époux Nom du 1 Nom du 2 Le 1
Exemple Double nom du 1 Nom du 1 Nom du 2 Le 1 Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage. La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Vous devez vous identifier via France Connect. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Ministère chargé de l'intérieur Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Où s’adresser ?
Suivez votre demande de carte grise
Pour en savoir plus
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
Exemple Nom double pour chacun des époux Nom du 1 Nom du 2 Le 1
Exemple Nom composé pour chacun des époux Nom du 1 Nom du 2 Le 1
Exemple Double nom du 1 Nom du 1 Nom du 2 Le 1 Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage. La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Vous devez vous identifier via France Connect. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Ministère chargé de l'intérieur Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Où s’adresser ?
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