faire la démarche en ligne
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Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les services du département doivent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifier</a> à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle. Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R39324">AR</a>ou par lettre remise en main propre contre décharge le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61428">retrait forcé</a> de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département. Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans <span class="miseenevidence">préavis</span>, ni <span class="miseenevidence">indemnité de rupture</span>. Sommes dues Indemnité compensatrice de congés payés S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
À savoir si l'accueil de l'enfant s'effectue sur <span class="miseenevidence">46</span> semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat. À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants : Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle. Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Où s’adresser ?
informations et fiches pratiques
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Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les services du département doivent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifier</a> à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle. Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R39324">AR</a>ou par lettre remise en main propre contre décharge le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61428">retrait forcé</a> de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département. Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans <span class="miseenevidence">préavis</span>, ni <span class="miseenevidence">indemnité de rupture</span>. Sommes dues Indemnité compensatrice de congés payés S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
À savoir si l'accueil de l'enfant s'effectue sur <span class="miseenevidence">46</span> semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat. À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants : Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle. Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
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