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Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
L'assistant maternel a droit à des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31655">congés payés</a>. Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de motiver son refus. Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel. Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié : Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel. Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié : Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel. Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
À savoir lors d'un congé pour évènement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié <span class="miseenevidence">doit en faire la demande</span> à son employeur. Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant. Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Statut de la personne décédée Durée du congé Époux(se), partenaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin <span class="miseenevidence">3 jours</span> Père ou mère <span class="miseenevidence">3 jours</span> Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se)) <span class="miseenevidence">3 jours</span> Frère ou sœur <span class="miseenevidence">3 jours</span> Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) <span class="miseenevidence">1 jour</span> Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) <span class="miseenevidence">1 jour</span> Autre membre de la famille <span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé. Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
À savoir lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Le salarié a droit a un congé de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit. Le salarié a droit à un congé de <span class="miseenevidence">9 jours</span> ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes : Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.
À savoir lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Congé de deuil En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">ouvrables</a> . Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié. Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour. Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé. Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant. Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel. Une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré. Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel. Le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>. La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie. L'époux du salarié bénéficie également de ce droit.
À noter la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté. Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Congés applicables aux assistantes maternelles
Code de l'action sociale et des familles : article L423-14
Congés applicables aux assistantes maternelles Congés (article 48) Travail - Formation
Congés payés d'une assistante maternelle
Travail - Formation
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Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
L'assistant maternel a droit à des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31655">congés payés</a>. Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de motiver son refus. Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel. Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié : Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel. Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié : Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel. Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
À savoir lors d'un congé pour évènement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié <span class="miseenevidence">doit en faire la demande</span> à son employeur. Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant. Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Statut de la personne décédée Durée du congé Époux(se), partenaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin <span class="miseenevidence">3 jours</span> Père ou mère <span class="miseenevidence">3 jours</span> Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se)) <span class="miseenevidence">3 jours</span> Frère ou sœur <span class="miseenevidence">3 jours</span> Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) <span class="miseenevidence">1 jour</span> Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) <span class="miseenevidence">1 jour</span> Autre membre de la famille <span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé. Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
À savoir lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Le salarié a droit a un congé de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit. Le salarié a droit à un congé de <span class="miseenevidence">9 jours</span> ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes : Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.
À savoir lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Congé de deuil En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">ouvrables</a> . Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié. Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour. Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé. Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant. Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel. Une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré. Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel. Le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>. La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie. L'époux du salarié bénéficie également de ce droit.
À noter la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté. Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.
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