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Question-réponse
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c'est-à-dire avec la <span class="miseenevidence">possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé</span>. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits.
L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10272">infraction</a> sans la placer en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54668">garde à vue</a>. Avant de procéder à l'audition libre d'un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer, <span class="miseenevidence">par tout moyen</span>, les adultes responsables du mineur. Le mineur <span class="miseenevidence">doit</span> être informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits. Ces informations <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données aux adultes qui en sont responsables, s'ils sont connus. Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'<span class="expression">adulte approprié</span>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un. La convocation écrite doit indiquer les informations suivantes : Juste avant l'audition, le mineur et ses parents, ses représentants légaux (tuteur, curateur,...) ou l'<span class="expression">adulte approprié</span> <span class="miseenevidence">doivent</span> être à nouveau informés par les policiers ou gendarmes des droits du mineur auditionné. Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure. Lorsqu'un <span class="expression">adulte approprié</span> a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l'audition. Le mineur <span class="miseenevidence">est</span> <span class="miseenevidence">nécessairement</span> assisté d'un avocat lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49230">crime</a> puni d'une peine de prison. Il peut faire lui-même la demande de désignation d'un avocat. La demande peut aussi être faite pour son compte par les adultes responsables de lui ou par l'<span class="expression">adulte approprié</span>. Les enquêteurs <span class="miseenevidence">doivent</span> leur signaler si le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l'audition libre et aux droits et garanties du mineur. Lorsque le mineur et les adultes qui l'assistent n'ont pas sollicité l'assistance d'un avocat, le magistrat chargé de l'affaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire doivent en informer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R19324">bâtonnier</a>. Il désigne alors un avocat commis d'office.
Code de procédure pénale : article 61-1
Audition libre
Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions applicables aux mineurs
Code de justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
Audition libre d'un mineur
©
Direction de l'information légale et administrative
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
Où s’adresser ?
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Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c'est-à-dire avec la <span class="miseenevidence">possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé</span>. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits.
L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10272">infraction</a> sans la placer en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54668">garde à vue</a>. Avant de procéder à l'audition libre d'un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer, <span class="miseenevidence">par tout moyen</span>, les adultes responsables du mineur. Le mineur <span class="miseenevidence">doit</span> être informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits. Ces informations <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données aux adultes qui en sont responsables, s'ils sont connus. Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'<span class="expression">adulte approprié</span>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un. La convocation écrite doit indiquer les informations suivantes : Juste avant l'audition, le mineur et ses parents, ses représentants légaux (tuteur, curateur,...) ou l'<span class="expression">adulte approprié</span> <span class="miseenevidence">doivent</span> être à nouveau informés par les policiers ou gendarmes des droits du mineur auditionné. Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure. Lorsqu'un <span class="expression">adulte approprié</span> a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l'audition. Le mineur <span class="miseenevidence">est</span> <span class="miseenevidence">nécessairement</span> assisté d'un avocat lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49230">crime</a> puni d'une peine de prison. Il peut faire lui-même la demande de désignation d'un avocat. La demande peut aussi être faite pour son compte par les adultes responsables de lui ou par l'<span class="expression">adulte approprié</span>. Les enquêteurs <span class="miseenevidence">doivent</span> leur signaler si le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l'audition libre et aux droits et garanties du mineur. Lorsque le mineur et les adultes qui l'assistent n'ont pas sollicité l'assistance d'un avocat, le magistrat chargé de l'affaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire doivent en informer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R19324">bâtonnier</a>. Il désigne alors un avocat commis d'office.
Code de procédure pénale : article 61-1
Audition libre
Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions applicables aux mineurs
Code de justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
Audition libre d'un mineur
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