Inscription sur les listes électorales

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                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Carrière dans la fonction publique                
                         >        
            
                            
                    Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?
    
        Vérifié le 05/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Vous pouvez percevoir une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle si les conditions suivantes sont remplies :

    Vous êtes fonctionnaire d’État ou contractuel en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> dans la fonction publique d’État

    Votre service, votre établissement public ou votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R3079">établissement public local d'enseignement</a> fait l'objet d'une restructuration prévue par un arrêté ministériel

    Vous êtes affecté à l'initiative de l'administration sur un emploi nécessitant une formation professionnelle pour adapter vos compétences à ce nouvel emploi.
La durée de la formation doit être d'au moins 5 jours.
L'indemnité vous est versée en une seule fois à la fin de la formation et après remise de votre attestation de formation quand vous rejoignez votre nouvel emploi.
Le montant maximum de l'indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle :

    Formation d'au moins 5 jours : <span class="valeur">500 €</span>

    Formation d'au moins 10 jours  : <span class="valeur">1 000 €</span>

    Formation d'au moins 20 jours  : <span class="valeur">2 000 €</span>
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'État                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au montant de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans la fonction publique d'État                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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informations et fiches pratiques


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Carrière dans la fonction publique                
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                    Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?
    
        Vérifié le 05/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Vous pouvez percevoir une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle si les conditions suivantes sont remplies :

    Vous êtes fonctionnaire d’État ou contractuel en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> dans la fonction publique d’État

    Votre service, votre établissement public ou votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R3079">établissement public local d'enseignement</a> fait l'objet d'une restructuration prévue par un arrêté ministériel

    Vous êtes affecté à l'initiative de l'administration sur un emploi nécessitant une formation professionnelle pour adapter vos compétences à ce nouvel emploi.
La durée de la formation doit être d'au moins 5 jours.
L'indemnité vous est versée en une seule fois à la fin de la formation et après remise de votre attestation de formation quand vous rejoignez votre nouvel emploi.
Le montant maximum de l'indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle :

    Formation d'au moins 5 jours : <span class="valeur">500 €</span>

    Formation d'au moins 10 jours  : <span class="valeur">1 000 €</span>

    Formation d'au moins 20 jours  : <span class="valeur">2 000 €</span>
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'État                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au montant de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans la fonction publique d'État                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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