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Question-réponse

Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?

Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat.

Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F519">congé de maternité</a> et celui-ci vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre administration de votre état (justifié par certificat médical), vous ne pouvez pas bénéficier des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34536">autorisations d'absence liées à la grossesse</a>.

informations et fiches pratiques

Question-réponse

Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?

Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat.

Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F519">congé de maternité</a> et celui-ci vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre administration de votre état (justifié par certificat médical), vous ne pouvez pas bénéficier des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34536">autorisations d'absence liées à la grossesse</a>.

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h

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