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Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend notamment de la somme versée.
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes : Liste non exhaustive :
À noter l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif. Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes : Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement. Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.). Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %). Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %) Pour la partie du don effectué en 2021 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €. Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %) Pour la partie du don (effectué en 2021) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €. Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %. Pour les versements faits en 2021, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 554 €.
À noter les dons doivent être effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022. Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %. Les dons faits entre le 1
Exemple Pour un don de 700 € fait en septembre 2021. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 416 € (554 € x 75 %) + 96 € (146 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 512 €.
À savoir vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le site de l'administration fiscale. Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Si vous devez faire une déclaration papier La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
À savoir les cases de la déclaration de revenu dans lesquelles vous devez reporter le montant des dons sont renseignées sur le site de l'administration fiscale.
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes : Liste non exhaustive :
À noter l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif. Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes : Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement. Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.). Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %). Pour les dons effectués en 2022 et 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %) Pour la partie du don effectué en 2022 ou 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €. Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %) Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €. Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %. Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 554 €.
À noter les dons doivent être effectués avant le 31 décembre 2022. Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %. Les dons faits entre le 1
Exemple Pour un don de 700 € fait en septembre 2022. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 416 € (554 € x 75 %) + 96 € (146 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 512 €. Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. Les dons effectués en 2022 seront à déclarer en 2023. Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2021 ou en 2022.
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Fiscalité des dons aux associations
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
À quel organisme ou quelle association ?
Comment faire un don ?
Absence de contrepartie
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Fiche pratique
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Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes : Liste non exhaustive :
À noter l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif. Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes : Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement. Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.). Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %). Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %) Pour la partie du don effectué en 2021 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €. Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %) Pour la partie du don (effectué en 2021) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €. Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %. Pour les versements faits en 2021, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 554 €.
À noter les dons doivent être effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022. Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %. Les dons faits entre le 1
Exemple Pour un don de 700 € fait en septembre 2021. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 416 € (554 € x 75 %) + 96 € (146 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 512 €.
À savoir vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le site de l'administration fiscale. Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Si vous devez faire une déclaration papier La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
À savoir les cases de la déclaration de revenu dans lesquelles vous devez reporter le montant des dons sont renseignées sur le site de l'administration fiscale.
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes : Liste non exhaustive :
À noter l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif. Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes : Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement. Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.). Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %). Pour les dons effectués en 2022 et 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %) Pour la partie du don effectué en 2022 ou 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €. Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %) Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €. Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %. Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 554 €.
À noter les dons doivent être effectués avant le 31 décembre 2022. Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %. Les dons faits entre le 1
Exemple Pour un don de 700 € fait en septembre 2022. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 416 € (554 € x 75 %) + 96 € (146 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 512 €. Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. Les dons effectués en 2022 seront à déclarer en 2023. Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2021 ou en 2022.
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers
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