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Fiche pratique
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>) calculé en fonction d'un indice majoré.
Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>). Votre traitement indiciaire dépend de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12344">grade et de l'échelon</a> que vous détenez dans ce grade. Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret. À chaque échelon correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043341340" target="_blank">barème</a> défini par décret. Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830. C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire. Votre traitement indiciaire est majoré de <span class="valeur">25 %</span> si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants : Votre traitement indiciaire est majoré de <span class="valeur">40 %</span> si vous êtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affecté à Mayotte.
À savoir Certains grades d'encadrement supérieur (dits <span class="expression">A+</span>) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits <span class="expression">hors échelle</span>. Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100</a>. Cette valeur est fixée par décret. À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à <span class="valeur">5 820,04 €</span>. Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">annuel</span> est calculé de la manière suivante : <span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.</span> Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">mensuel</span> est égal à : <span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.</span> Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche. Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.
Exemple Le traitement <span class="miseenevidence">annuel</span> brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x <span class="valeur">5 820,04 €</span> / 100 = <span class="valeur">27 179,59 €</span>. Le traitement <span class="miseenevidence">mensuel</span> brut est égal à 467 x <span class="valeur">5 820,04 €</span> / 1 200 = <span class="valeur">2 264,96 €</span>. Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 352, soit <span class="valeur">20 486,54 €</span> par an, <span class="valeur">1 707,21</span> par mois. Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.
Exemple Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à <span class="valeur">70 %</span> de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à <span class="valeur">70 %</span> du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 352, soit <span class="valeur">14 340,58 €</span> par an, <span class="valeur">1 195,04 €</span> par mois. De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31127">Smic</a> brut, soit <span class="valeur">1 678,95 €</span>. Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut. La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature. Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail. Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F486">travaillez à temps partiel</a>, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire. L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N512">congé de maladie</a> rémunéré à demi-traitement par exemple). L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants :
À noter vous bénéficiez également de ce complément de rémunération depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 si vous êtes militaire non médical. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous exercez les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'accompagnant éducatif et social dans l'un des établissements suivants : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois. Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement). Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné. Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2020, soit <span class="valeur">237,65 €</span> bruts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022. Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice. Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F468">cotisations</a> que le traitement indiciaire (cotisations retraite de base : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R36488">SRE</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31192">CNRACL</a>et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31258">CRDS</a>). Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020. Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite. Le complément de traitement indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension est le montant correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé que vous avez perçu au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite (24 ou 49 points). Ce supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite : <span class="expression">Complément de traitement indiciaire x <span class="valeur">75 %</span> x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)</span> Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.
Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>). Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur. Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de son expérience. Le traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830. Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100</a>. Cette valeur est fixée par décret. À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à <span class="valeur">5 820,04 €</span>. Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">annuel</span> est calculé de la manière suivante : <span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.</span> Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">mensuel</span> est égal à : <span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.</span> Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche. Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.
Exemple Le traitement <span class="miseenevidence">annuel</span> brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x <span class="valeur">5 820,04 €</span> / 100 = <span class="valeur">27 179,59 €</span>. Le traitement <span class="miseenevidence">mensuel</span> brut est égal à 467 x <span class="valeur">5 820,04 €</span> / 1 200 = <span class="valeur">2 264,96 €</span>. Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 352, soit <span class="valeur">20 486,54 €</span> par an, <span class="valeur">1 707, 21 €</span> par mois. Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.
Exemple Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à <span class="valeur">70 %</span> de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à <span class="valeur">70 %</span> du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 352, soit <span class="valeur">14 340,58 €</span> par an, <span class="valeur">1 195,04 €</span> par mois. De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31127">Smic</a> brut, soit <span class="valeur">1 678,95 €</span>. Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut. La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature. Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail. Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F486">travaillez à temps partiel</a>, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire. L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N512">congé de maladie</a> rémunéré à demi-traitement par exemple). L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire. Si vous êtes employé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans. Si vous êtes employé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants : La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions. Si vous êtes employé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans. Si vous êtes employé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants : La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions. Si vous êtes employé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans. Si vous êtes employé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants : La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous exercez les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'accompagnant éducatif et social dans l'un des établissements suivants : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. L'indemnité est versée chaque mois. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d'absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).). Si vous travaillez dans plusieurs établissements, l'indemnité est calculée, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné. L'indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Le montant de l'indemnité est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2020, soit <span class="valeur">237,65 €</span> bruts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022. Le montant brut de l'indemnité est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice. L'indemnité est soumise aux mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F469">cotisations</a> que le traitement indiciaire.
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : article 48
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-3
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 1-2
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 1-2
Cotisations salariales du fonctionnaire
Travail - Formation
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
Évolution de l'indice 100 depuis 1995 (montants annualisés)
Ministère chargé de la fonction publique
Correspondance entre indices bruts et majorés
Legifrance
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Direction de l'information légale et administrative
Traitement indiciaire dans la fonction publique
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Fiche pratique
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>) calculé en fonction d'un indice majoré.
Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>). Votre traitement indiciaire dépend de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12344">grade et de l'échelon</a> que vous détenez dans ce grade. Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret. À chaque échelon correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043341340" target="_blank">barème</a> défini par décret. Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830. C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire. Votre traitement indiciaire est majoré de <span class="valeur">25 %</span> si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants : Votre traitement indiciaire est majoré de <span class="valeur">40 %</span> si vous êtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affecté à Mayotte.
À savoir Certains grades d'encadrement supérieur (dits <span class="expression">A+</span>) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits <span class="expression">hors échelle</span>. Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100</a>. Cette valeur est fixée par décret. À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à <span class="valeur">5 820,04 €</span>. Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">annuel</span> est calculé de la manière suivante : <span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.</span> Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">mensuel</span> est égal à : <span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.</span> Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche. Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.
Exemple Le traitement <span class="miseenevidence">annuel</span> brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x <span class="valeur">5 820,04 €</span> / 100 = <span class="valeur">27 179,59 €</span>. Le traitement <span class="miseenevidence">mensuel</span> brut est égal à 467 x <span class="valeur">5 820,04 €</span> / 1 200 = <span class="valeur">2 264,96 €</span>. Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 352, soit <span class="valeur">20 486,54 €</span> par an, <span class="valeur">1 707,21</span> par mois. Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.
Exemple Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à <span class="valeur">70 %</span> de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à <span class="valeur">70 %</span> du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 352, soit <span class="valeur">14 340,58 €</span> par an, <span class="valeur">1 195,04 €</span> par mois. De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31127">Smic</a> brut, soit <span class="valeur">1 678,95 €</span>. Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut. La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature. Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail. Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F486">travaillez à temps partiel</a>, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire. L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N512">congé de maladie</a> rémunéré à demi-traitement par exemple). L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants :
À noter vous bénéficiez également de ce complément de rémunération depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 si vous êtes militaire non médical. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous exercez les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'accompagnant éducatif et social dans l'un des établissements suivants : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois. Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement). Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné. Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2020, soit <span class="valeur">237,65 €</span> bruts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022. Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice. Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F468">cotisations</a> que le traitement indiciaire (cotisations retraite de base : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R36488">SRE</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31192">CNRACL</a>et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31258">CRDS</a>). Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020. Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite. Le complément de traitement indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension est le montant correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé que vous avez perçu au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite (24 ou 49 points). Ce supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite : <span class="expression">Complément de traitement indiciaire x <span class="valeur">75 %</span> x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)</span> Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.
Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>). Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur. Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de son expérience. Le traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830. Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100</a>. Cette valeur est fixée par décret. À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à <span class="valeur">5 820,04 €</span>. Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">annuel</span> est calculé de la manière suivante : <span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.</span> Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">mensuel</span> est égal à : <span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.</span> Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche. Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.
Exemple Le traitement <span class="miseenevidence">annuel</span> brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x <span class="valeur">5 820,04 €</span> / 100 = <span class="valeur">27 179,59 €</span>. Le traitement <span class="miseenevidence">mensuel</span> brut est égal à 467 x <span class="valeur">5 820,04 €</span> / 1 200 = <span class="valeur">2 264,96 €</span>. Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 352, soit <span class="valeur">20 486,54 €</span> par an, <span class="valeur">1 707, 21 €</span> par mois. Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.
Exemple Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à <span class="valeur">70 %</span> de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à <span class="valeur">70 %</span> du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 352, soit <span class="valeur">14 340,58 €</span> par an, <span class="valeur">1 195,04 €</span> par mois. De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31127">Smic</a> brut, soit <span class="valeur">1 678,95 €</span>. Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut. La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature. Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail. Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F486">travaillez à temps partiel</a>, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire. L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N512">congé de maladie</a> rémunéré à demi-traitement par exemple). L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire. Si vous êtes employé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans. Si vous êtes employé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants : La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions. Si vous êtes employé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans. Si vous êtes employé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants : La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions. Si vous êtes employé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans. Si vous êtes employé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants : La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous exercez les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'accompagnant éducatif et social dans l'un des établissements suivants : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. L'indemnité est versée chaque mois. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d'absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).). Si vous travaillez dans plusieurs établissements, l'indemnité est calculée, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné. L'indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Le montant de l'indemnité est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2020, soit <span class="valeur">237,65 €</span> bruts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022. Le montant brut de l'indemnité est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice. L'indemnité est soumise aux mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F469">cotisations</a> que le traitement indiciaire.
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : article 48
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-3
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 1-2
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 1-2
Cotisations salariales du fonctionnaire
Travail - Formation
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
Évolution de l'indice 100 depuis 1995 (montants annualisés)
Ministère chargé de la fonction publique
Correspondance entre indices bruts et majorés
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Traitement indiciaire dans la fonction publique
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