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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable. Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables. Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département. Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes : Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département. Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes : Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement. Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes : Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité. Vous devez prendre rendez-vous par écrit.
À noter vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
Ministère chargé des finances
Informations sur l'imposition d'un tiers me versant une pension alimentaire
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?
Où s’adresser ?
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Et aussi
Pour en savoir plus
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable. Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables. Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département. Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes : Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département. Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes : Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement. Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes : Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité. Vous devez prendre rendez-vous par écrit.
À noter vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.
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