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Question-réponse
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle. Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage. L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit. Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre :
Modèle de document Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants : Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre. Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants : Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi
Et aussi
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle. Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage. L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit. Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre :
Modèle de document Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants : Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre. Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants : Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi
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