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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
À noter les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession. Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments. Ils peuvent être fixes ou proportionnels. Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien. Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 56,60 €(67,92 TTC) Inventaire 75,46 € (90,55 € TTC) Inférieure à 3 120 € 15,09 € (18,11 € TTC) Supérieure à 3 120 € 0,484 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,548 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,426 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,837 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 0,998 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,967 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,266 % HT de la valeur du bien Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 57,69 € (69,23 € TTC) Inventaire 76,92 € (92,31 € TTC) Inférieure à 3 120 € 15,38 € (18,46 € TTC) Supérieure à 3 120 € 0,493 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,578 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 0,868 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,592 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,434 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,931 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,034 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,356 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,017 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,986 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,370 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,271 % HT de la valeur du bien Ces tarifs s'appliquent aux prestations : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 70,20 € TTC Inventaire 94 € TTC Inférieure à 1 524 € 15,60 € Supérieure à 1 524 € 0,50 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété De 0 € à 6 500 € 2 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,10 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,75 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,55 % HT de l'actif brut Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,60 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 0,88 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,60 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,44 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 5 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,0625 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 1,375 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 1,03125 % HT de l'actif brut
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
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Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
À noter les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession. Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments. Ils peuvent être fixes ou proportionnels. Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien. Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 56,60 €(67,92 TTC) Inventaire 75,46 € (90,55 € TTC) Inférieure à 3 120 € 15,09 € (18,11 € TTC) Supérieure à 3 120 € 0,484 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,548 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,426 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,837 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 0,998 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,967 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,266 % HT de la valeur du bien Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 57,69 € (69,23 € TTC) Inventaire 76,92 € (92,31 € TTC) Inférieure à 3 120 € 15,38 € (18,46 € TTC) Supérieure à 3 120 € 0,493 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,578 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 0,868 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,592 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,434 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,931 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,034 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,356 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,017 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,986 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,370 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,271 % HT de la valeur du bien Ces tarifs s'appliquent aux prestations : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 70,20 € TTC Inventaire 94 € TTC Inférieure à 1 524 € 15,60 € Supérieure à 1 524 € 0,50 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété De 0 € à 6 500 € 2 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,10 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,75 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,55 % HT de l'actif brut Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,60 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 0,88 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,60 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,44 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 5 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,0625 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 1,375 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 1,03125 % HT de l'actif brut
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
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