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Question-réponse
Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire. Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15018">convention obligatoire</a> qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration. Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Accès au droit et à la justice
Justice
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire. Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15018">convention obligatoire</a> qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration. Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
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