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Question-réponse
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant en commun avec la mère par l'un des moyens suivants : Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire Cerfa n° 12785*05 Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un exemplaire. Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1 Le père peut s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère. La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes : La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant. Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant. Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Où s’adresser ?
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant en commun avec la mère par l'un des moyens suivants : Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire Cerfa n° 12785*05 Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un exemplaire. Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1 Le père peut s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère. La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes : La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant. Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant. Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1
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Famille - Scolarité Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Où s’adresser ?
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