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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Achat à distance                
                                
    

    
    Dossier

    Achat à distance
    
        Vérifié le 15/11/2018 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
        
    
                    
                
                    Informations du consommateur avant la commande                
            
                    
                
                    Conclusion de la commande                
            
                    
                
                    Paiement de la commande                
            
                    
                
                    Délai de rétractation du consommateur                
            
                    
                
                    Livraison du bien ou exécution de la prestation de services                
            
                    
                
                    Recours en cas de litige                
            
            

        
        
            

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'un achat à distance ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Guide des achats en ligne                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Acheter sur internet en 10 questions-réponses                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens                            
                        
                    
                    
                        Centre européen des consommateurs France                    
                
                                
                    
                        
                            Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)                            
                        
                    
                    
                        Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)                    
                
                                
                    
                        
                            Garanties et retours en Europe                            
                        
                    
                    
                        Commission européenne                    
                
                                
                    
                        
                            Site de la Commission des clauses abusives                            
                        
                    
                    
                        Commission des clauses abusives                    
                
                            
        
    

            




    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Achat à distance                
                                
    

    
    Dossier

    Achat à distance
    
        Vérifié le 15/11/2018 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
        
    
                    
                
                    Informations du consommateur avant la commande                
            
                    
                
                    Conclusion de la commande                
            
                    
                
                    Paiement de la commande                
            
                    
                
                    Délai de rétractation du consommateur                
            
                    
                
                    Livraison du bien ou exécution de la prestation de services                
            
                    
                
                    Recours en cas de litige                
            
            

        
        
            

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu                                
                            
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                                    Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé                                
                            
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                                    Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien                                
                            
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                                    Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction                                
                            
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                                    Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement                                
                            
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                                    Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone                                
                            
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                            Qu'est-ce qu'un achat à distance ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Guide des achats en ligne                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Acheter sur internet en 10 questions-réponses                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens                            
                        
                    
                    
                        Centre européen des consommateurs France                    
                
                                
                    
                        
                            Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)                            
                        
                    
                    
                        Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)                    
                
                                
                    
                        
                            Garanties et retours en Europe                            
                        
                    
                    
                        Commission européenne                    
                
                                
                    
                        
                            Site de la Commission des clauses abusives                            
                        
                    
                    
                        Commission des clauses abusives                    
                
                            
        
    

            




    
        
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