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Dossier
Vérifié le 07/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Union libre
Pour en savoir plus
informations et fiches pratiques
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Vérifié le 07/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
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