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Formulaire
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41207">Dom</a>. Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus. Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l'annexe 2047-Suisse (salaires suisses). Déclaration 2022 des revenus 2021 encaissés à l'étranger (Formulaire 11226)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
informations et fiches pratiques
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Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41207">Dom</a>. Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus. Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l'annexe 2047-Suisse (salaires suisses). Déclaration 2022 des revenus 2021 encaissés à l'étranger (Formulaire 11226)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
