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Formulaire
Vérifié le 09/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277). Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916). Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice. Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
informations et fiches pratiques
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Vérifié le 09/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277). Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916). Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice. Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
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