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Formulaire
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant <span class="miseenevidence">pas</span> bénéficier de subvention pour travaux. Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
informations et fiches pratiques
Formulaire
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant <span class="miseenevidence">pas</span> bénéficier de subvention pour travaux. Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
