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Formulaire
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer social ou très social, de consigner son engagement auprès de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48703">Anah</a>. Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social) (Formulaire)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
informations et fiches pratiques
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Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer social ou très social, de consigner son engagement auprès de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48703">Anah</a>. Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social) (Formulaire)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
