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Formulaire
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant. Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
informations et fiches pratiques
Formulaire
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant. Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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