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Formulaire
Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
informations et fiches pratiques
Formulaire
Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)
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