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Formulaire
Vérifié le 07/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise. À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris. Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
informations et fiches pratiques
Formulaire
Vérifié le 07/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise. À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris. Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
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