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Modèle de document
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À l'attention de <Variable>le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique</Variable> : Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de <Variable>montant total réclamé</Variable> se composant comme suit : -<Variable>montant total en principal</Variable> -<Variable>montant total des intérêts</Variable> invoquée par <Variable>Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire</Variable>. Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). (*) Rayez la mention inutile. Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
informations et fiches pratiques
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Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À l'attention de <Variable>le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique</Variable> : Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de <Variable>montant total réclamé</Variable> se composant comme suit : -<Variable>montant total en principal</Variable> -<Variable>montant total des intérêts</Variable> invoquée par <Variable>Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire</Variable>. Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). (*) Rayez la mention inutile. Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (Modèle de document)
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