faire la démarche en ligne
Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
Modèle de document
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Monsieur Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
informations et fiches pratiques
Modèle de document
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Monsieur Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
