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Modèle de document
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Secrétariat de la commission de Surendettement de Banque de France de Je soussigné(e) Référence de dossier : Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code. Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le Fait à Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
informations et fiches pratiques
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Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Secrétariat de la commission de Surendettement de Banque de France de Je soussigné(e) Référence de dossier : Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code. Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le Fait à Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document)
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