Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez effectué avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour la rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE).

Il est accordé sous conditions de ressources.

Attention :

ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et remplacé par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F35083">prime de transition énergétique MaPrimeRénov</a>.

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Le logement est votre habitation principale
Vous respectez des conditions de ressources

À noter

le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.

Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 minimum pour bénéficier du CITE (pour les dépenses faites en 2020)
Personnes composant le ménage	Île-de-France	Autre région
1	<span class="valeur">25 068 €</span>	<span class="valeur">19 074 €</span>
2	<span class="valeur">36 792 €</span>	<span class="valeur">27 896 €</span>
3	<span class="valeur">44 188 €</span>	<span class="valeur">33 547 €</span>
4	<span class="valeur">51 597 €</span>	<span class="valeur">39 192 €</span>
5	<span class="valeur">59 026 €</span>	<span class="valeur">44 860 €</span>
Par personne supplémentaire	+ <span class="valeur">7 422 €</span>	+ <span class="valeur">5 651 €</span>

À savoir

si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F35083">prime de transition énergétique MaPrimeRénov</a> versée par l'Anah.

De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 maximum pour bénéficier du CITE pour les dépenses faites en 2020
Parts de quotient familial	RFR maxi
1	<span class="valeur">27 706 €</span>
1<Exposant>re</Exposant> demi-part	+ <span class="valeur">8 209 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> demi-part	+ <span class="valeur">8 209 €</span>
Demi-part supplémentaire à partir de la 3<Exposant>e</Exposant>	+ <span class="valeur">6 157 €</span>

Exemple

Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes.

Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €.

Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €.

Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €.

Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R58943">majoration de parts</a> de quotient familial.

À noter

si vos revenus dépassent le plafond maximum, vous pouvez bénéficier du CITE pour vos dépenses d'isolation des murs et de la toiture.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.

Le logement doit être votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F752">habitation principale</a> et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).

Date des travaux

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées en 2021 au plus tard.

Vous devez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2019 ou en 2020.

Travaux concernés

Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour la plupart des travaux, l'entreprise doit être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F32251">certifiée "RGE"</a>.

Consultez la <a href="https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/finances/aides-a-renovation/transition-energetique-beneficiez-credit-dimpot-2020" target="_blank">liste des travaux établie par l'Ademe</a> pour connaître le détail des travaux concernés.

Travaux concernés (liste non exhaustive) :

Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
Pompes à chaleur autre que air/air
Foyers fermés et inserts de cheminée intérieure
Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
Dépose d'une cuve à fioul
Installation d'une VMC à double flux
Système de charge d'un véhicule électrique

Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.

Le crédit d'impôt est toutefois plafonné aux montants suivants :

2 400 € pour une personne seule
4 800 € pour un couple soumis à imposition commune

Et le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond est calculé sur une période de 5 années du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

À savoir

le CITE est cumulable avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F19905">l'éco-prêt à taux zéro</a>.