Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Fiche pratique

Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi

Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez déjà travaillé, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation (CPF). Votre CPF n'est pas alimenté pendant votre période de chômage. En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis en tant que salarié. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Seules certaines formations sont admissibles au CPF.

Si vous avez déjà travaillé, vous avez un compte personnel de formation (CPF) mais il ne sera pas alimenté pendant la période de chômage.

En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis lorsque vous étiez salarié.

Si vous n'avez jamais travaillé, vous n'avez pas de CPF.

À savoir

si vous cumulez votre indemnisation chômage avec des revenus issus d'un temps partiel, vous pouvez acquérir des droits sur votre CPF en proportion de votre temps de travail sur l'année.

Information sur les droits acquis

Pour connaître les droits acquis sur votre CPF, connectez-vous à Mon compte formation, personnel et sécurisé.

Si votre compte n'a pas encore été activé, vous devez vous connecter avec votre numéro de sécurité sociale.

Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

Vos droits acquis et ceux utilisés
Formations dont vous pouvez bénéficier
Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier

Service en ligne
Mon compte formation

Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

Utilisation des droits acquis

Si vous bénéficiez de droits suffisants sur votre CPF pour effectuer la formation envisagée, votre projet est considéré comme étant validé dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Il n'a pas besoin de l'autorisation de Pôle emploi.

Si vos droits sont insuffisants, Pôle emploi doit valider le projet de formation pour mettre en place le financement (Opacif, État, région, etc.).

Dans tous les cas, vous devez informer votre conseiller Pôle emploi de votre démarche lors de vos entretiens.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

À noter

vous pouvez contacter le conseil en évolution professionnelle (CEF) pour préparer votre projet de formation professionnelle.

Effectuer une formation sanctionnée par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national
Être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Acquérir les connaissances de base (socle de connaissances et de compétences)
Effectuer un bilan de compétence en mobilisant les heures inscrites sur le CPF acquises en poste. Pour rappel, le bilan de compétence peut être effectué notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.
Préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd
Suivre une formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprises

Attention :

les actions d'accompagnement et de conseil proposées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ne sont pas admises au CPF. Toutefois, cela n'est pas le cas si la formation est entièrement financée, notamment par Pôle emploi et l'Apec.

Vous pouvez suivre également une formation dans un pays membre de l'Union européenne. Cela est possible si vous n'êtes pas inscrit auprès de Pôle emploi et qu'il existe une convention entre Pôle emploi et l'organisme public du pays concerné.

Pour rechercher une formation admissible, vous donnez vous rendre sur le site du compte formation (avec votre numéro de sécurité sociale) :

Service en ligne
Mon compte formation

Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

Les frais pédagogiques et les frais de mobilités (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par Pôle Emploi.

Ces frais sont pris en charge à condition que la formation soit financée ou cofinancée par Pôle emploi sous certaines conditions.

Vous pouvez vous charger vous-même du dossier de prise en charge ou le faire compléter par votre conseiller Pôle emploi.