Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Question-réponse

Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?

Vérifié le 21/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fonctionnaire
Contractuel

Oui, quand il est en congé de maladie, le fonctionnaire ne bénéficie du maintien de son traitement indiciaire qu'à partir du 2<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt de travail.

Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré.

Les autres éléments de rémunération ne sont pas non plus versés le 1<Exposant>er</Exposant> jour d’arrêt de travail : indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), nouvelle bonification indiciaire (NBI), primes et indemnités.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F18089">Congé de longue maladie</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F18098">Congé de longue durée</a>
Congé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie pour la même <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R10877">affection de longue durée (ALD)</a>. Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans débutant à partir du 1<Exposant>er</Exposant> arrêt de travail lié à cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date. Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie engendré par chacune des ALD
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès de votre enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.

Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2<Exposant>e</Exposant> arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation. Cela peut se produire quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.

Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial. Le délai de 48 heures, décompté en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1092">jours calendaires</a>, commence à courir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial.

Oui, quand un agent contractuel est en arrêt de travail et bénéfice du maintien de son traitement indiciaire, celui-ci ne lui est versé qu'à partir du 2<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt de travail.

Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré.

Lorsque l’arrêt de travail n'est pas causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le contractuel bénéficie du maintien de son traitement indiciaire s'il justifie d’une certaine ancienneté. Et selon son ancienneté, le traitement indiciaire est maintenu pendant une durée plus ou moins longue.

Durée de maintien du traitement indiciaire en cas de maladie non professionnelle
Ancienneté	Durée de maintien du traitement indiciaire
Après 4 mois de services	1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement
Après 2 ans de services	2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement
Après 3 ans de services	3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement

Lorsque l'agent contractuel est placé en congé de maladie sans avoir droit au maintien de son traitement indiciaire, il perçoit les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a> s'il remplit les conditions pour en bénéficier. C'est le cas s'il n'a pas l’ancienneté nécessaire ou s'il a épuisé ses droits. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4<Exposant>e</Exposant> jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.

Lorsque l’arrêt de travail est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le traitement indiciaire est maintenu dans les conditions suivantes :

Durée de maintien du traitement indiciaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Ancienneté	Durée de maintien du traitement indiciaire
Dès l'entrée en fonctions	1 mois à plein traitement
Après 2 ans de services	2 mois à plein traitement
Après 3 ans de services	3 mois à plein traitement

À la fin de la période de rémunération à plein traitement, l'agent bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F175">accident du travail</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F32148">maladie professionnelle</a>.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle sont versées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d’arrêt, sans délai de carence de 3 jours.

Quand l'agent a droit au maintien de son traitement indiciaire, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :

Congé de maladie pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F547">Congé de grave maladie</a>
Congé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie pour la même <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R10877">affection de longue durée (ALD)</a>. Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans débutant à partir du 1<Exposant>er</Exposant> arrêt de travail lié à cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date. Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie engendré par chacune des ALD
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès de votre enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.

Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation. Cela peut se produire quand vous faites une tentative pour reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.

Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.