Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Documents à fournir
Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.
L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :
aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.
Cas général
Secteur agricole
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :
Âgées de plus de 57 ans
Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">une</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F40">rupture du contrat</a>
Il est possible de conclure un CDD <span class="expression">senior</span> <span class="miseenevidence">sauf pour les personnes suivantes</span> :
Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale
Le CDD senior est ouvert <span class="miseenevidence">aux demandeurs d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F40">rupture du contrat</a>
