Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

• Pièce d’identité de la personne décédée,
• Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
• Justificatif de domicile,
• Certificat de décès,
• Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

• aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

• Acte de décès du défunt,
• Pièce d’identité du concessionnaire,
• Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

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Fiche pratique

Légion d'honneur

Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Légion d'honneur est le premier ordre national visant à honorer des citoyens français. C'est la plus haute distinction. Elle récompense les mérites éminents acquis au titre de la Nation soit à titre civil, soit sous les armes. Vous ne pouvez pas la demander pour vous-même : il faut être proposé par quelqu'un d'autre. La Légion d'honneur se compose de chevaliers, officiers, commandeurs, puis grands officiers et grand-croix.

Tout replier

Tout déplier

Conditions d'obtention 

• Cas général
• Militaires (hors officiers généraux)

Pour prétendre à la Légion d'honneur, il faut répondre aux 3 conditions suivantes :

• La personne concernée doit avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation
• La personne doit être proposée par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne)
• La proposition doit être validée par le Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier

  À savoir

il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Les étrangers peuvent être décorés de la Légion d'honneur. Cependant, ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir les grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur :

• La personne concernée doit avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation
• La personne doit être inscrite sur un tableau de concours spécifique

  À savoir

il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Les étrangers peuvent être décorés de la Légion d'honneur. Cependant, ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

Nomination

Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur.

Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.

Remise de la décoration

Le titulaire de la Légion d'honneur ne peut pas porter les signes distinctifs qui y sont associés avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration lui est remise.

Achat de la décoration

La médaille n'est pas fournie par l'administration.

Le titulaire peut acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s’adresser ?

Monnaie de Paris

Préparation de la cérémonie

Choix de la personne remettant la médaille

• Le futur chevalier vit en France
• Le futur chevalier vit à l'étranger

La décoration doit être remise par l'une des personnes suivantes :

• Membre de la Légion d'honneur
• Membre du gouvernement
• Représentant de l'État dans le département ou la collectivité d'affectation du futur chevalier

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur :

Où s’adresser ?

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

La décoration doit être remise par l'une des personnes suivantes :

• Membre de la Légion d'honneur
• Ambassadeur de France

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur :

Où s’adresser ?

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

 À noter

pour les personnes étrangères, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

Demande d'autorisation de réception

Le futur chevalier doit envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie.

Formulaire
Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur

Accéder au formulaire (pdf - 206.7 KB)  

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Où s’adresser ?

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Par courrier

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

1 rue de Solférino

75700 Paris 07 SP

Par téléphone

01 40 62 84 00

Après la cérémonie

Un brevet, signé par le Président de la République, est délivré au titulaire de la Légion d'honneur après la remise de sa décoration.

Il atteste de l'appartenance du titulaire à l'ordre de la Légion d'honneur.

Seule la Légion d'honneur attribuée à titre militaire donne droit à une gratification annuelle.

 À noter

les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français, les filles et petites-filles des décorés étrangers peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

Textes de référence

• Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : articles R16 à R17

  Conditions de nomination et de promotion

• Décret n° 2021-240 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur (2021 - 2023

• Décret n° 2021-241 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur destinées aux étrangers (2021 - 2023)

• Circulaire du 24 septembre 2008 relative aux ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite (pdf - 163.0 KB)

Services en ligne et formulaires

• Proposition au titre de l'initiative citoyenne pour un ordre national

  Formulaire

• Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur

  Formulaire

Et aussi

• Ordre national du Mérite

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Critères d'attribution de la Légion d'honneur

  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

• Parcours d'attribution

  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

• Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur

  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

• Préparer sa remise de décoration

  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

• Légion d'honneur : traitement

  Ministère chargé des finances

• Maisons d'éducation de la Légion d'honneur

  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

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