Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

• Pièce d’identité de la personne décédée,
• Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
• Justificatif de domicile,
• Certificat de décès,
• Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

• aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

• Acte de décès du défunt,
• Pièce d’identité du concessionnaire,
• Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

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Fiche pratique

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Vérifié le 25/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Cas général
• Mayotte

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans. Elle permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour la rentrée scolaire 2022, le revenu net catégoriel de l'année 2020 sert de référence.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :

• 1
• 2
• 3 enfants ou +

25 370 €

31 225 €

37 080 € + 5 855 € par enfant supplémentaire

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

 Attention :

en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.

Ainsi, pour la rentrée scolaire 2022, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2016 (inclus).

Scolarisation de l'enfant

•   Cas général

  L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2022.

    À savoir

  si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.

•   Enfant en apprentissage

  Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.

•   Enfant scolarisé et confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance

  Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

  Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.

Quel est le montant de l'ARS ?

Les montants versés pour la rentrée 2022 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2021 :

Montant de l'ARS selon l'âge de l'enfant

Age de l'enfant	Montant de l'ARS
6 à 10 ans	392,05 €
11 à 14 ans	413,69 €
15 à 18 ans	428,02 €

Quelles sont les démarches à effectuer ?

•   Vous dépendez de la Caf

  Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

  •   Vous êtes allocataire Caf

    Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.

    •   Enfant de moins de 16 ans

      Il n'y a aucune démarche à faire.

      Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts et la déclaration de revenus 2020 à la caisse d'allocations familiales (Caf).

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

    •   Jeune né entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2006

      Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts et la déclaration de revenus 2020 à la caisse d'allocations familiales (Caf).

      Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2022. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

  •   Vous n'êtes pas allocataire

    Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2022, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2020.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

•   Vous dépendez de la MSA (régime agricole)

  Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

  •   Vous êtes allocataire MSA

    Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.

    •   Enfant de moins de 16 ans

      ll n'y a aucune démarche à faire.

      Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts et la déclaration de revenus 2020 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    •   Jeune né entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2006

      Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts et la déclaration de revenus 2020 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

      Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2022. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

  •   Vous n'êtes pas allocataire

    Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2022, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2020.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

Quelle est la date de versement de l'ARS ?

• Cas général
• Réunion

Pour la rentrée scolaire 2022, l'ARS est versée en 2 fois. Le 1er versement est prévu le 16 août 2022. Le 2nd versement est prévu quelques jours plus tard.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

Pour la rentrée scolaire 2022, l'ARS est versée en 2 fois. Le premier versement est prévu le 2 août 2022. Le second versement est prévu quelques jours plus tard.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

Que faire si vous changez de situation familiale ?

•   Régime général (Caf)

  Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Régime agricole (MSA)

  Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

  Service en ligne
  MSA - Espace particuliers

  Se munir de ses identifiants.

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

Que faire si vous déménagez ?

•   Régime général (Caf)

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

•   Régime agricole (MSA)

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

   À noter

  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 20 ans. Elle permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour la rentrée scolaire 2022, le revenu net catégoriel de l'année 2020 sert de référence.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :

• 1
• 2
• 3 enfants ou +

31 220 €

34 058 €

36 896 € + 2 838 € par enfant supplémentaire

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

 Attention :

en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.

Ainsi, pour la rentrée scolaire 2022, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2016 (inclus).

Scolarisation de l'enfant

•   Cas général

  L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2022.

    À savoir

  si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.

•   Enfant en apprentissage

  Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.

•   Enfant scolarisé et confié à l'aide sociale à l'enfance

  Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

  Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.

Quel est le montant de l'ARS ?

Les montants versés pour la rentrée 2022 varient selon la scolarisation de l'enfant :

Montant de l'ARS selon la scolarisation de l'enfant

Scolarisation de l'enfant	Montant de l'ARS
Primaire	394,02 €
Collège	415,76 €
Lycée	430,17 €

Quelles sont les démarches à effectuer ?

•   Régime général (Caf)

  Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

  •   Vous avez déjà perçu l'ARS

    Il n'y a aucune démarche à faire.

    Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts et la déclaration de revenus 2020 à la caisse d'allocations familiales (Caf).

  •   Vous n'avez jamais perçu l'ARS

    Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2022, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2020.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

•   Régime agricole (MSA)

  Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

  •   Vous avez déjà perçu l'ARS

    Il n'y a aucune démarche à faire.

    Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts et la déclaration de revenus 2020 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  •   Vous n'avez jamais perçu l'ARS

    Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2022, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2020.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

Quelle est la date de versement de l'ARS ?

Pour la rentrée scolaire 2022, l'ARS est versée en 2 fois. Le premier versement a été effectuéaux habitants de Mayotte et de La Réunion le 2 août 2022, puis aux habitants de métropole, des Antilles et de Guyane le 16 août 2022. Le second versement, correspondant à une revalorisation de 4 %, interviendra quelques jours plus tard.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

Que faire si vous changez de situation familiale ?

•   Régime général (Caf)

  Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Régime agricole (MSA)

  Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

  Service en ligne
  MSA - Espace particuliers

  Se munir de ses identifiants.

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

Que faire si vous déménagez ?

•   Régime général (Caf)

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

•   Régime agricole (MSA)

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

   À noter

  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2

  Conditions d'attribution

• Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2

  Calcul de l'ARS

• Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7

  Conditions d'attribution

• Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales

• Liste des fournitures scolaires pour la rentrée

• Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

• LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Services en ligne et formulaires

• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Téléservice

• Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

  Téléservice

• Calculez votre droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Pour en savoir plus

• Versement de l'ARS pour la rentrée 2022

  Ministère chargé de la santé

• Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ? 

  Caisse des dépôts et consignations (CDC)

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