Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Fiche pratique

Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que dit le code de la route sur les limitations de vitesse au volant ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points sont retirés du permis de conduire en cas d'excès de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître.

Limitations de vitesse
Voie de circulation	Règle générale	Jeune conducteur (permis probatoire)
Autoroute	130 km/h	110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central	110 km/h	100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation	90 km/h	80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central	80 km/h	80 km/h
Agglomération	50 km/h	50 km/h

Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

À noter

l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Limitations de vitesse
Voie de circulation	Par temps de pluie
Autoroute	110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central	100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation	80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central	80 km/h
Agglomération	50 km/h

À noter

l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Limitation de vitesse
Voie de circulation	Visibilité inférieure à 50 m
Autoroute	50 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central	50 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation	50 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central	50 km/h
Agglomération	50 km/h

À noter

l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'excès de vitesse :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Sanctions en cas d'excès de vitesse : amendes et retraits de points du permis de conduire

La détention, le transport et l'usage d'un avertisseur de radar est interdit.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

En cas d'excès de vitesse, vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement (véhicule flashé par un radar ou intercepté par les forces de l'ordre).

Vous recevez un courrier et vous pouvez consulter le solde de vos points sur internet.