Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Question-réponse

Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc... Vous pouvez vous protéger en souscrivant la garantie responsabilité civile dans votre contrat d'assurance habitation. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre logement. Mais il y a des exceptions.

La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages que vous causez aux tiers.

L garantie couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont vous votre responsabilité :

  • Vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts)
  • Vos parents vivant sous votre toit
  • Vos employés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...)
  • Vos animaux (ou ceux que vous gardez)
  • Vos objets ou ceux que vous avez empruntés ou loués
  • Votre logement dont vous êtes propriétaire ou locataire (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué)

 Attention :

il faut vérifier dans votre contrat les personnes couvertes par la garantie, car tous les assureurs ne les considèrent pas de la même façon.

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

  • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
  • Dommage que vous causez intentionnellement
  • Dommage causé par votre chien, s'il est considéré comme un chien dangereux
  • Dommage causé par un véhicule à moteur (assurance spéciale auto)
  • Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales).

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.

Cependant, si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat.

Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie responsabilité civile limitée, notamment l'assurance des locataires.

D'autres vous garantissent partiellement. C'est le cas par exemple pour les contrats suivants :

Où la souscrire ?

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile vie privée auprès d'un assureur.

Points à vérifier au contrat

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment  :

  • Personnes du foyer qui sont garanties
  • Présence de franchises
  • Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)

Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

Pour en savoir plus

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