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Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous avez laissé tous les fonds sur votre contrat
  • Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat
  • Vous avez retiré la totalité des fonds de votre contrat

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie et que vous n'avez effectué aucun rachat (qu'il soit total ou partiel), vous n'avez pas à déclarer les intérêts déjà obtenus.

Pour bénéficier de la totalité des avantages fiscaux, vous devez laisser l'argent investi dans l'assurance vie jusqu'à la fin du contrat.

Vous récupérez alors les sommes que vous avez versées (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat. Seuls les intérêts (ou gains ou produits) sont imposables.

Cependant, vous pouvez souhaiter récupérer une partie de l'argent de votre assurance-vie avant la fin du contrat. Il s'agit d'un rachat partiel. Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous demandez le rachat.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.

Il peut s'agir du licenciement de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

 À noter

l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.

Il peut s'agir de la mise à la retraite anticipée de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

Il peut s'agir de l'invalidité de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.

La liquidation peut concerner l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Contrat conclu avant 1983

  • Les intérêts perçus en 2021 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

  • Les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2021 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

    Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

    • 4 600 € pour un célibataire
    • 9 200 € pour un couple

    L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Les intérêts des contrats d'assurance-vie sont exonérés, en tout ou partie, selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 À noter

les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

  • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.

    1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

    L'excédent éventuel vous est restitué.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.

    1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

    • 4 600 € pour un célibataire
    • 9 200 € pour un couple

    L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

    Les intérêts sont imposés selon l'un des moyens suivants :

    • Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
    • Taux forfaitaire de 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € et de 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €

    L'excédent éventuel vous est restitué.

    Imposition des intérêts de l'assurance vie

    Montant du contrat au 31 décembre 2019

    Imposition des intérêts du contrat d'assurance vie

    Partie inférieure à 150 000 €

    Imposition en 2 étapes :

    • Imposition par application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %
    • Imposition soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus). L'excédent éventuel vous est restitué.

    Partie supérieure à 150 000 €

    Imposition soit par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus).

     À noter

    les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous retirez tout l'argent placé sur votre assurance vie avant son terme, vous mettez fin à votre contrat. Il s'agit d'un rachat total de votre contrat.

Vous recevez l'argent que vous avez versé (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.

Les intérêts (ou gains ou produits) sont imposables. Ils peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte d'un licenciement.

Il peut s'agir du licenciement de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

 À noter

l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la mise à la retraite anticipée.

Il peut s'agir de la retraite anticipée de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

Il peut s'agir de l'invalidité de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la liquidation judiciaire.

La liquidation peut concerner l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Contrat conclu avant 1983

  • Les intérêts perçus en 2021 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

  • Les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2021 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

    Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

    • 4 600 € pour un célibataire
    • 9 200 € pour un couple

    L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Les intérêts des contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 À noter

les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

  • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.

    1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

    L'excédent éventuel vous est restitué.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.

    1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

    • 4 600 € pour un célibataire
    • 9 200 € pour un couple

    L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

    Les intérêts sont imposés selon l'un des moyens suivants :

    • Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
    • Taux forfaitaire de 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € et de 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €

    L'excédent éventuel vous est restitué.

    Imposition des intérêts de l'assurance vie

    Montant du contrat au 31 décembre 2019

    Imposition des intérêts du contrat d'assurance vie

    Partie inférieure à 150 000 €

    Imposition en 2 étapes :

    • Imposition par application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %
    • Imposition soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus). L'excédent éventuel vous est restitué.

    Partie supérieure à 150 000 €

    Imposition soit par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus).

     À noter

    les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

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