Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

• Pièce d’identité de la personne décédée,
• Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
• Justificatif de domicile,
• Certificat de décès,
• Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

• aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

• Acte de décès du défunt,
• Pièce d’identité du concessionnaire,
• Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?

Question-réponse

Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous travaillez en intérim, vous bénéficiez du même suivi par la médecine du travail que les autres salariés, mais dans des conditions adaptées à votre statut particulier. Celles-ci concernent notamment votre visite d'information et de prévention (Vip) et votre suivi individuel renforcé si vous êtes exposé à certains risques particuliers.

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Tout déplier

Visite d'information et de prévention (Vip)

La Vip est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l'entreprise d'intérim qui vous emploie.

En cas d'accord entre l'entreprise d'intérim et les services suivants, la visite peut aussi être effectuée par les organismes suivants :

• Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche de votre lieu de travail
• Service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l'entreprise d'intérim

La visite peut être effectuée pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).

  À savoir

indépendamment de la Vip, à tout moment, vous bénéficiez, à votre demande ou à celle de votre employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Suivi individuel renforcé

Vous êtes concerné par le suivi individuel renforcé si vous êtes exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).

L'examen médical d'aptitude est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise d'intérim qui vous emploie. Il peut être effectué pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).

Si vous êtes affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l'entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d'aptitude. Cet examen médical n'a pas à être réalisé si vous avez bénéficié d'un suivi individuel renforcé.

  À savoir

indépendamment du suivi individuel renforcé,à tout moment, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Cas de dispense de visite médicale

Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• Vip
• Suivi individuel renforcé

• Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche
• Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
• Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail

Le médecin du travail a pris connaissance d'un avis d'aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années précédant l'embauche.

Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

Autres visites médicales

• Visite de préreprise
• Visite de reprise
• Visite médicale de mi-carrière

Le travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier d'une visite de préreprise.

Le travailleur bénéficie d'une visite de reprise dans les cas suivants :

• Après un congé maternité
• Après une absence pour maladie professionnelle
• Après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail
• Après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel

L'employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.

Une visite médicale de mi-carrière est organisée l'année civile des 45 ans du travailleur. Un accord de branche peut prévoir une autre échéance.

Textes de référence

• Code du travail : articles R4625-8 et R4625-9

  Dispositions communes suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires

• Code du travail : articles R4625-10 et R4625-11

  Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires

• Code du travail : article R4625-17

  Dossier médical

• Code du travail : articles R4625-12 à R4625-14

  Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires

• Code du travail : article R4624-34

  Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

• Code du travail : article L1251-22

  Obligations de l'employeur relative à la médecine du travail

• Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33

  Visites de préreprise et de reprise du travail

• Code du travail : article L4624-2-2

  Visite médicale de mi-carrière

Et aussi

• Médecine du travail

  Travail - Formation

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