Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Fiche pratique

Cellule de reclassement (FNE)

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cellule de reclassement est un dispositif facultatif visant à faciliter le reclassement dans un nouvel emploi d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le dispositif est financé par le Fonds national pour l'emploi (FNE). Il est applicable selon certaines dispositions.

La cellule de reclassement est une structure mise en place par l'employeur afin de faciliter le reclassement en dehors de l'entreprise d'un salarié dont le licenciement économique est envisagé. Elle est financée par le Fonds national pour l'emploi (FNE).

La mise en place d'une cellule de reclassement est réservée aux entreprises de moins de 1 000 salariés qui engagent une procédure de licenciement économique.

Elle bénéficie à tout salarié de l'entreprise concerné par la procédure, sans condition d'âge ou d'ancienneté.

La cellule de reclassement est mise en place à titre facultatif, par convention entre l'État et l'entreprise.

Elle a un rôle d'accueil, d'évaluation, d'orientation et de conseil.

Elle se charge d'examiner avec le salarié sa situation professionnelle, ses attentes et les emplois envisageables.

Elle collabore avec Pôle emploi.

Elle prospecte directement les offres d'emploi auprès du réseau de relations de l'entreprise.

Le salarié intéressé doit demander à l'employeur de bénéficier des prestations de la cellule.

Cette possibilité est ouverte durant toute la durée de vie de la cellule.

Le salarié doit remplir un bulletin d'adhésion.

Formulaire
Convention de cellule de reclassement - Bulletin d'adhésion du salarié

Cerfa n° 13665*01

Accéder au formulaire (pdf - 89.2 KB)  

Ministère chargé du travail

Le bulletin doit être transmis à l'unité départementale de la Dreets pour validation.

Le salarié qui bénéficie des prestations de la cellule de reclassement reste un membre de l'entreprise tant qu'il n'a pas été licencié.

Après licenciement, il continue de bénéficier des prestations de la cellule en tant que demandeur d'emploi.

La durée de la cellule de reclassement est précisée par la convention qui l'instaure. Elle doit être d'une durée inférieure à 1 an.

Elle peut faire l'objet d'une prolongation de manière exceptionnelle, si la commission de suivi constate qu'un nombre important de salariés présente de réelles difficultés de reclassement. La prolongation de la cellule ne peut avoir pour conséquence d'augmenter son budget.

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