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Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Préavis de licenciement

Fiche pratique

Préavis de licenciement

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée adressée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants :

  • Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

Pendant le préavis, le salarié devant effectuer son préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

    • La durée du préavis est fixée :

      • Soit par la convention collective
      • Soit par accord collectif
      • Soit par le contrat de travail ou les usages pratiqués dans la localité et la profession

    • La durée du préavis est fixée à 1 mois.

    • La durée du préavis est fixée à 2 mois.

  • La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :

Service en ligne
Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de votre convention collective

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

  À savoir

la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

    • Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandé à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

       À noter

      le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

    • Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandé à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

       À noter

      le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

    • Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.

       À noter

      le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

  • L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.

    Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).

     À noter

    le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

  • L'arrêt de travail suite à un accident de trajet ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.

    Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).

     À noter

    le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

  • L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.

Le salarié a droit à un préavis :

  • D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
  • D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
  • De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
  • De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue

Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :

  • Professeurs et personnes employées chez des particuliers
  • Commis commerciaux
  • Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci
  • Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification

 À noter

des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

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