Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Fiche pratique

Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous suivez une formation validée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier durant cette formation de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).

Vous pouvez percevoir l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Vous suivez une formation Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou de votre compte personnel de formation (CPF)
Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures

À savoir

si vous ne touchez pas (ou plus) l'ARE le jour de l'inscription en formation,vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).

Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE que vous percevez.

Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes.

L'Aref est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l'Aref.

Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à 21,17 € par jour.

Comme l'ARE, l'Aref est imposable.

L'Aref est versée chaque mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

La durée de versement de l'Aref ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l'ARE.

Si la durée de votre formation dépasse la durée de vos droits ARE, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la rémunération de fin de formation (R2F).

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la R2F, vous pouvez poursuivre la formation jusqu'à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.